CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 03/06/2026
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve à l'ensemble des ventes de prestations de services conclues par le Vendeur auprès de clients
non professionnels ou professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant bénéficier des services
d’accompagnement proposés par le vendeur. Les services proposés sont les suivants : L’Atelier du
Sommeil - Le Programme. Accompagnement individuel autour du sommeil.
Le site internet ne permet pas le paiement en ligne direct des prestations. Les prestations sont
présentées sur le site internet, et le Client est invité à réserver un appel découverte offert. La vente de
la prestation de services n'est considérée comme définitive qu'après acceptation du devis ou
validation de la commande par le Client, et l'envoi personnalisé par le Vendeur d'un lien de paiement
(Stripe) ou d'un RIB pour le règlement.
Le fait pour un Client de commander une prestation de services emporte acceptation pleine et entière
des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se
prévaloir de tout document contradictoire.
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Les caractéristiques principales des prestations, et notamment le contenu des accompagnements, le
nombre de séances ou la durée du suivi, sont présentées sur le site internet [www.juliehoffmann-
sommeil.systeme.io], ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le
choix et l'achat d'un accompagnement sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la
passation de sa commande. La validation du paiement via le lien Stripe personnalisé envoyé par le
Vendeur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Sauf preuve du contraire, les données
enregistrées dans le système de paiement et la messagerie du Vendeur constituent la preuve de
l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Hoffmann Julie
Auto-entrepreneur
310 Chemin du Chataignier 04290 Salignac France
Siret : 893 946 814 00017
Mail : contact@juliehoffmann.com
Téléphone : +33 6.60.08.50.94
ARTICLE 2 - Prix
Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet
www.juliehoffmann-sommeil.systeme.io au moment de la commande, ou selon le tarif sur-mesure
indiqué sur le devis personnalisé envoyé au Client.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période
de validité, mais le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment en dehors de
cette période.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’accompagnement ou de la séance
choisie. Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par voie électronique au Client dès
réception du paiement.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client qui souhaite bénéficier d'un accompagnement est invité à réserver un appel découverte
offert sur le site internet www.juliehoffmann-sommeil.systeme.io. Suite à cet entretien, si
l'accompagnement est adapté aux besoins du Client, le Vendeur lui transmet par e-mail une
proposition commerciale (ou un devis) ainsi que les présentes CGV.
La vente ne sera considérée comme valide et définitive qu’après le paiement de la prestation (ou du
premier versement en cas de paiement échelonné) via le lien Stripe personnalisé (ou par virement
bancaire) envoyé par le Vendeur. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de
signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Annulation et modification :
Toute demande de modification ou de report d'une séance individuelle par le Client doit être effectuée
au moins 48 heures avant l'heure fixée. À défaut, la séance sera considérée comme due et ne
donnera lieu à aucun remboursement. Pour l'annulation complète d'un accompagnement global, les
modalités de résiliation sont fixées d'un commun accord ou régies par les dispositions relatives au
droit de rétractation légal.
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Le site internet est en accés libre et gratuit à tout utilisateur. La passation d’une commande ne
nécessite pas la création d’une compte client ou d’un espace personnel sur le site internet.
Les informations et les données personnelles communiquées par le client au vendeur lors de la
réservation de l’appel découverte sont strictement confidentielles. Elles sont nécessaires à la gestion
de la relation client, à l’organisation des séances d’accompagnement et à l’établissement des
factures. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord exprès du Client.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire (via le système sécurisé Stripe)
• Optionnel : Paiement par virement bancaire (sur demande du Client).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la validation de la commande, sauf
accord particulier entre les parties pour un paiement échelonnés (en plusieurs mensualités). En cas
de paiement échelonné le Client s’engage à respecter l’échéancier convenu.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement Stripe agréé intervenant pour les transactions bancaires. Le Vendeur n’a jamais accés
au coordonnées bancaires du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de débuter les séances d’accompagnement ou de maitenir les rendez-
vous fixés si le client ne paye pas le prix( ou la première mensualité due) dans les conditions ci-
dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Réalisation des prestations de service
Les prestations de services commandées par le Client (séances de sophrologie, accompagnements
thématiques, suivi du sommeil) seront réalisées selon les modalités convenues d'un commun accord
entre le Vendeur et le Client lors de l'entretien préalable.
Les séances se déroulent en présentiel au cabinet du Vendeur ou à distance par visioconférence,
selon l'option choisie par le Client lors de la prise de rendez-vous.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires (obligation de moyens) pour
planifier et réaliser les séances dans les délais convenus. En cas d'impossibilité majeure pour le
Vendeur d'assurer une séance à la date prévue, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et
une date de report lui sera proposée. Si aucun accord de report n'est trouvé ou si le Vendeur ne peut
honorer sa prestation, les sommes perçues pour la séance non réalisée seront remboursées au
Client dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle et exécution
S'agissant de prestations de services intellectuelles et d'accompagnement, aucun transfert de
propriété de bien physique n'a lieu.
Toutefois, l'ensemble des concepts, méthodes, supports pédagogiques, enregistrements audio, fiches
d'exercices ou documents remis au Client dans le cadre de l'accompagnement restent la propriété
intellectuelle exclusive du Vendeur.Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion, commercialisation
ou exploitation de ces outils à des fins professionnelles ou pour le compte de tiers sans l'accord écrit
et préalable du Vendeur. L'accès aux outils et documents est strictement réservé à un usage
personnel et privé pour le Client.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance,
le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la
validation de la commande.
Le droit de rétractation peut être exercé par l'envoi d'un e-mail dénué d'ambiguïté exprimant la
volonté de se rétracter à l'adresse indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Exception importante :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, si le Client demande à fixer et à réaliser une séance d'accompagnement avant la fin du délai de
14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la séance en question.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
S'agissant de prestations de services immatérielles et d'accompagnement humain, le Vendeur est
soumis à une simple obligation de moyens pour aider le Client à atteindre ses objectifs. Le Vendeur
ne saurait être tenu à une obligation de résultat ou garantir une efficacité absolue, l'implication
personnelle du Client restant l'élément majeur de la réussite du suivi.
Le Vendeur garantit la conformité de ses prestations au descriptif de l’accompagnement accepté par
le Client. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée dans l’exécution de ses prestations, et est limitée au montant total payé par le Client pour
l'accompagnement en question.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise application des conseils,
de force majeure, ou d'interruption technique indépendante de sa volonté (panne de réseau internet
lors d'une séance en visioconférence).
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à
l'organisation de son accompagnement, au suivi des séances et à l'établissement des factures. Ces
données sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de vente de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données collectées par le Vendeur lors des échanges ou des formulaires de réservation sont les
suivantes : noms, prénoms, adresse e-mail, numéro de téléphone, et éventuellement l'adresse
postale pour la facturation. Il n'y a aucune création de compte sur le site internet.
9.2 Destinataires des données
Les données sont conservées de manière strictement confidentielle par le Vendeur pour son propre
usage professionnel. Les données bancaires de paiement sont traitées de manière sécurisée et
cryptée exclusivement par le prestataire de paiement agréé (Stripe).
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et du
Règlement Européen 2016/679 (RGPD).
9.4 Durée de conservation
Le Vendeur conserve les données ainsi recueillies pendant le temps nécessaire à l'exécution de
l'accompagnement et à la gestion de la relation client, dans la limite des obligations légales de
conservation des pièces comptables.
9.5 Droits des Clients
Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement,
de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ses droits, le Client peut
envoyer un e-mail à l'adresse indiquée à l'ARTICLE 1. En cas de litige, le Client peut introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site internet www.juliehoffmann-sommeil.systeme.io
(textes, graphismes, logos, visuels) ainsi que tous les outils, supports et documents remis au Client
lors des séances restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle de
ces contenus est strictement interdite.Le contenu du site www.juliehoffmann-sommeil.systeme.io est
la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse e-mail
indiquée à l'ARTICLE 1 afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que la saisie du
médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution amiable du litige pour une
réclamation écrite restée infructueuse ou sans réponse de la part du Vendeur dans un délai de deux
mois.En cas d’échec de cette démarche, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur
de la consommation désigné par le Vendeur :
Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur est : Médiation Consommation
Développement www.medconsodev.eu
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date le————————————————
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée auprès de Julie Hoffmann sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de : Julie Hoffmann, 310 Chemin du Chataignier 04290 Salignac.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Nom de l’accompagnement : L’ Atelier du Sommeil
- Commande du (indiquer la date) :
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :